Deprecated: Function session_is_registered() is deprecated in /webhome/prince2.ch/www/shop/includes/functions/sessions.php on line 88 Shop - PRINCE2™ - Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente

1 Domaine d’application

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CGV »), établies dans la version en vigueur au moment de la commande, s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre la société Profeo Ltd. et l’acheteur de marchandises de cette société. Vous pouvez consulter les présentes conditions de vente à tout moment, sur le site www.prince2.ch.

Les dispositions du chiffre Erreur ! Source du renvoi introuvable. ne s’appliquent que dans le cadre de commandes en ligne, quand le client devient consommateur.

La société Ltd. ne reconnaît pas les conditions divergentes émises par l’acheteur, à moins d’avoir expressément accepté leur validité par écrit.

Les présentes CGV ne s’appliquent qu’à l’achat de marchandises de la société Profeo Ltd., réalisé par des acheteurs dont le domicile ou le siège se trouve en Suisse ou dans des pays de l’UE.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux prestations proposées par Profeo Ltd. telles que le conseil et les services de formations, dans le domaine des standards de procédés.


2 Partenaire contractuel

Les relations contractuelles entre la société et le client s’effectuent conformément aux CGV :

Profeo Ltd.
Boglerenstrasse 56
CH-8700 Küsnacht

La société Profeo Ltd. est enregistrée au Registre du Commerce du canton de Zurich (Suisse) sous le n° suisse 020.3.027.887-7 et est représentée par sa gérante, Claudia Kary, ayant droit unique.

N° TVA : *****

Pour toutes questions, réclamations et contestations, nous nous tenons à votre disposition, tous les jours de la semaine, par téléphone : +41****** ou par email : info@prince2.ch

3 Offre, signature du contrat et paiement

Les offres faites sur la page Web www.prince2.ch ne sont pas contractuelles et ne sont qu’une invitation à commander ou à déposer une offre correspondante par le client.

En cliquant sur la touche « terminer commande », dans la dernière étape du processus de commande, le client remet une commande contractuelle des articles ajoutés à son panier. Le contrat de vente n’est considéré comme conclu qu’avec la confirmation écrite par email de Profeo Ltd., une fois la commande reçue.

La marchandise commandée ne peut être payée que par carte de crédit. L’acheteur procède au paiement, directement depuis l’interface de la boutique, via Moneybooker.

4 Rétractation des commandes en ligne par le consommateur

Les clients consommateurs, ont un délai de deux (2) semaines pour se rétracter, sans avoir à mentionner les raisons. Cette démarche s’effectue par écrit ou par email (à info@prince2.ch), ou en renvoyant les produits. Le client assume les risques liés au transport au moment de la restitution de la marchandise.

Le délai du droit de rétractation et de retour de la marchandise prend effet à la réception de l’article commandé et non avant la prise de connaissance des présentes CGV. L’envoi, dans les temps impartis, de la demande de rétractation ou la réexpédition de la marchandise commandée est suffisant pour jouir du droit de rétractation.

Le délai du droit de rétractation et de retour d’une durée de deux (2) semaines prend effet le jour où le client reçoit l’article.
Si l’acheteur souhaite se rétracter, la marchandise doit être retournée à :

Profeo Ltd.
Boglerenstrasse 56
CH-8700 Küsnacht

Conséquences de la rétractation :

dans le cadre d’une rétractation effective, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages y afférents doivent être remboursés (par ex. une taxe d’utilisation pour l’utilisation d’un objet). Si le client n'est pas en mesure de restituer, dans son intégralité ou partiellement, la fourniture reçue ou seulement dans un état détérioré, celui-ci devra s’acquitter d’un dédommagement de valeur correspondante à la société Profeo Ltd. Les obligations de remboursement des paiements doivent être acquittées par le client, dans les 30 jours suivants l’envoi de la demande de rétractation.

Les frais relatifs à la restitution de la marchandise incombent au client.

Dans le cas de retour, Profeo Ltd rembourse le prix d’achat versé par le client, en tenant compte des conditions décrites ci-dessus au point 0, mais pas les frais d’envoi.

Rejet de la rétractation

Le droit de rétractation pour la livraison de CD et DVD n’est possible que dans la mesure où le produit livré n’a pas été déballé.

5 Livraison

En règle générale, la marchandise est livrée dans la semaine suivant le paiement.

La livraison se fait de l’entrepôt de Profeo Ltd. à l’adresse de livraison mentionnée par le client, s’il n’en a pas été convenu autrement.

Si Profeo Ltd, malgré lui, n’est pas en mesure de livrer la marchandise commandée, parce que son fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, alors Profeo Ltd. est en droit d’annuler la commande de l’acheteur. Dans un tel cas, le client est immédiatement averti que le produit commandé n’est pas disponible. Les droits légaux du client demeurent inchangés.

L’envoi n’est sujet à aucune garantie ! Profeo Ltd se décharge de la responsabilité des envois perdus par la poste.

6 Vices et garantie

Le client doit examiner immédiatement la marchandise à la réception, pour s’assurer de son intégralité et à la recherche des vices apparents. Ce dernier doit particulièrement veiller à ce que le colis reçu par la poste ne soit pas abîmé. Le client doit, le cas échéant, ouvrir le paquet en présente du livreur.

Les colis déchirés et apparemment ouverts ne doivent pas être acceptés car la poste considérerait que la livraison a été reçue en bonne et due forme.


7 Dommages et intérêts

La responsabilité sur les dommages et intérêts, quelles qu’en soient les raisons juridiques, ne s’applique qu’en cas intentionnels ou de négligence grave de la part du représentant légal ou de l’auxiliaire d’exécution de Profeo Ltd.

Cette clause de non responsabilité ne s’applique ni à la violation des obligations contractuelles, ni aux engagements pris vis-à-vis des caractéristiques garanties.


8 Droits d’auteur / droits d'usage

Dès lors que les œuvres protégées par les droits d’auteur font partie de la livraison, la société accorde un droit simple, non exclusif au client pour utiliser l’objet en question. L'octroi d’autres droits d’usage (tels que le droit à la reproduction) requiert expressément l’accord écrit de Profeo Ltd.


9 Echéance et paiement, retard

Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés (conformément aux conditions décrites au § 3).


10 Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure la propriété de Profeo Ltd, jusqu’au paiement complet du prix.


11 Protection des données

Toutes les données nécessaires au bon déroulement des affaires sont enregistrées par voie électronique et ne sont pas transmises à des tiers. Le client donne son accord express à Profeo Ltd. pour mémoriser et traiter les données nécessaires à la transaction, établies dans le cadre des relations contractuelles, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD) [1] et aux arrêtés d’exécution concernés.


12 Droit applicable

Le droit applicable est le droit suisse.

Le for juridique est Küsnacht/Zurich.


[1] ......... Publiés sous : http://www.admin.ch/ch/d/sr/2/235.1.de.pdf

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